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Le Service des litiges est un organe extrajudiciaire créé au sein de BRUGEL qui tranche principalement des litiges opposant les consommateurs bruxellois aux fournisseurs d’énergie, au gestionnaire du réseau de distribution et à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Le Service traite les plaintes dans un souci de traitement...

Quelles sont les compétences du service des litiges? Les compétences du Service des litiges sont prévues par l’article 30novies, § 1er de l’ordonnance électricité. Le Service des litiges est, notamment, compétent pour traiter les plaintes qui: concernent un litige sur le non-respect des ordonnances électricité et gaz ou de leurs...

Composition Le Service du litige est composé de 10 membres du personnel de BRUGEL bénéficiant d'une expertise dans le domaine concerné dont 4 juristes et 2 assistantes juridique. Ils sont désignés par le conseil d’administration de BRUGEL pour une période ne pouvant être inférieure à trois ans et peuvent se...

Fonctionnement Le Service des litiges traite les plaintes, en toute indépendance et impartialité vis-à-vis de l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel, du gestionnaire du réseau de distribution, de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) et du plaignant. Dans l’exercice de ses compétences, le Service des litiges ne reçoit...

Qui peut faire appel au Service des litiges? En tant que consommateur bruxellois (personne physique ou morale qui achète de l’électricité ou du gaz pour son propre usage), vous pouvez saisir le Service des litiges après avoir tenté vainement d’obtenir satisfaction auprès de la partie(s) mise(s) en cause. Les CPAS...

Pourquoi introduire une plainte auprès du Service des litiges? Cinq bonnes raisons pour introduire une plainte auprès du Service des litiges avant de recourir éventuellement aux cours et tribunaux Les décisions sont contraignantes Le service est rapide et gratuit Les mesures contraignantes des acteurs mis en cause peuvent être suspendues...

Comment déposer une plainte ? La plainte doit être introduite par écrit et dûment motivée. Vous devez, pour ce faire, utiliser le formulaire du Service des litiges . En cas d’urgence, lorsque vous faites valoir un risque de préjudice grave et difficilement réparable, le Service des litiges va statuer sur...

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