Au service des acteurs publics et des Cours et Tribunaux

Depuis la modification de l’ordonnance électricité en 2018, le Service est habilité à fournir son expertise aux Cours et Tribunaux. Cette année, le Service a reçu deux demandes d’expertise provenant des Juges de paix concernant les problématiques relevant du domaine de l’énergie :

• l’une, introduite par la Justice de paix de Schaerbeek, concernait les problématiques liées aux consommations frauduleuses et aux règles de rectification/estimation
  

• l’autre, introduite par la Justice de paix de Molenbeek qui avait réduit la période de facturation à 2 années de consommation, avait pour objet de demander au Service d’appliquer concrètement, dans le cadre du dossier, cette limitation.
  

Il s’agit d’une collaboration fort utile pour le consommateur et la société, car l’expertise pointue du Service est mise au service de la Justice. Un élargissement de cette collaboration pourrait ajouter une valeur additionnelle à la qualité des décisions juridictionnelles touchant le domaine de l’énergie.