FORMULAIRE DE DÉPÔT DE PLAINTE AUPRÈS DU SERVICE DES LITIGES DE BRUGEL

Informations utiles avant de compléter ce formulaire

• Avant d’introduire une plainte devant le Service des litiges (ci-après « le Service »), Vous devez au préalable avoir introduit une plainte auprès de la partie mise en cause et n’avoir reçu aucune réaction dans un délai de 15 jours ou ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante. La preuve de l’accomplissement de cette démarche doit être communiquée au moment du dépôt de la plainte. A défaut d’avoir accompli cette démarche, le Service prendra une décision de non poursuite.
  
• Le Service est compétent en cas de violation des Conditions générales et prescriptions techniques de VIVAQUA ou des dispositions tarifaires contenues dans l’Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale (« Ordonnance eau »).
  
• Le Service est compétent pour les matières visées à l’article 30novies de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (« Ordonnance électricité »).
  
• En cas de doute sur la compétence du Service des litiges, Vous avez la possibilité de vous adresser à celui-ci (par téléphone, par mail ou sur place) avant d’introduire une plainte via le présent formulaire. S’il s’avère que le Service n’est pas compétent pour le traitement de la plainte, une décision de non poursuite sera prise et le dossier sera transféré auprès de l’organisme compétent, sauf contre- indication par écrit de votre part.
  
• Vous avez la possibilité à tout moment et sans justification de retirer votre plainte.